M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

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101. Lorsqu’un producteur refuse ou est réputé avoir refusé l’augmentation de son quota pandémique, la Fédération octroie le même quota pandémique que celui octroyé l’année précédente.
Décision 9103, a. 101.